Intervention de Cécile Duflot

Monsieur le sénateur, je confirme les propos du rapporteur : cette modification ne résulte pas d’un changement subreptice. En l’occurrence, l’ensemble du travail parlementaire a été respecté, y compris le vote émis par l’Assemblée nationale, qui différait de celui du Sénat.

Le texte qui vous est présenté est parfaitement conforme à celui qui a été adopté en commission mixte paritaire, et que le Sénat avait voté à l’issue des travaux de cette commission.

Je tiens à insister sur deux points.

Premièrement, si votre amendement était adopté, nous pourrions nous retrouver dans une situation de blocage complet, même lorsqu’un bailleur a absolument besoin de vendre des logements.

Deuxièmement, s’agissant de l’affaire Icade, que vous avez évoquée, et qui a légitimement traumatisé nombre d’élus, je tiens à rappeler que cette société est une filiale de la Caisse des dépôts et consignations. Le gouvernement de l’époque était donc en droit de donner un avis déterminant. Nombre d’entre vous admettent, sur l’ensemble des travées, que cette décision était mauvaise ; mais elle était celle du précédent gouvernement !

Il faut donc veiller à ne pas faire de généralité à partir d’un cas particulier, en l’occurrence celui d’Icade, qui a déstabilisé l’équilibre du parc immobilier de plusieurs communes.

Pour ces raisons, l’avis du Gouvernent est défavorable. §