Intervention de Bernard Piras

Cet amendement concerne la composition de la Commission nationale d'évaluation.

La loi de 1991 prévoyait que siégeaient au sein de cette commission six personnalités qualifiées désignées par le Parlement, dont deux experts internationaux ; deux personnalités qualifiées désignées par le Gouvernement, sur proposition du Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires, le CSSIN, et quatre experts scientifiques désignés par le Gouvernement, sur proposition de l'Académie des sciences.

Le quatrième alinéa du paragraphe I de cet article prévoit que la désignation par le Gouvernement de deux personnalités qualifiées se fera désormais sur proposition de l'Académie des sciences morales et politiques, et non plus sur proposition du CSSIN.

Or, après ce débat, nous aborderons l'examen, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, qui vise notamment à créer le haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire.

Or, si j'ai bien compris, ce haut comité est censé remplacer le CSSIN. Dès lors, pourquoi ne pas lui confier le rôle de proposition qui était jusqu'à présent dévolu au CSSIN ?