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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 18 décembre 2012 à 14h30
Mobilisation du foncier public en faveur du logement — Article 9
Claude Bérit-Débat, rapporteur :Monsieur Dubois, je ne peux vous laisser continuer à nier la réalité. Alors que le maire est saisi pour avis, vous prétendez le contraire !
En cas de désaccord, le maire peut saisir le ministre, ce qui est préférable à une saisine du préfet.
