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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 18 décembre 2012 à 14h30
Mobilisation du foncier public en faveur du logement — Article 9
Claude Bérit-Débat, rapporteur :Oui, je pense que c’est mieux que de saisir le préfet, monsieur Cambon !
Le maire a ainsi la possibilité de faire part de son désaccord avec l’opérateur. Selon moi, quelle que soit la taille de la commune et le poids de l’opérateur, il est vraiment préférable que le différend soit porté devant le ministre.
Par ailleurs, monsieur Dubois, je ne peux pas non plus vous laisser dire que les logements ne comptent plus une fois vendus. Pendant cinq ans, ils continuent d’être comptabilisés dans le quota des 25 %.
