Intervention de Claude Bérit-Débat

Je vous rappelle qu’il y a eu deux abstentions lors du vote de cet amendement, la mienne et celle du président de la commission. Mais je veux bien admettre que c’est un détail puisque l’amendement avait effectivement été intégré dans le texte.

Par ailleurs, je le redis, c’est en commission mixte paritaire que cette disposition a été enlevée, et vous savez très bien ce qu’il en est.