Intervention de Serge Dassault

J’évoquerai des problèmes auxquels tous les maires, quelle que soit leur appartenance politique, sont confrontés.

Il s’agit, d’abord, des garanties d’emprunt. C’est une aberration financière : toutes les communes sont obligées de signer une garantie d’emprunt avec la Caisse des dépôts et consignations, alors qu’elles ne disposent pas des fonds leur permettant d’honorer cette garantie. Elles doivent prendre, par délibération du conseil municipal, l’engagement de payer la Caisse des dépôts et consignations à la première demande, sans discussion, si un bailleur social est défaillant. Et, alors qu’elles garantissent 100 % des emprunts des bailleurs sociaux, elles ne peuvent décider de l’attribution que de 20 % des logements.

Cette obligation devrait être considérée comme inconstitutionnelle. Il faudrait interdire de demander des garanties d’emprunts à ceux qui n’ont pas les moyens de les honorer !

On contraint les communes à prendre ces garanties sous prétexte qu’on n’a jamais vu un bailleur social faire faillite. Une telle exigence est tout simplement léonine. Tout cela a été organisé pour permettre aux bailleurs d’économiser 2 % de l’investissement, alors qu’ils pourraient très bien se garantir auprès d’une compagnie d’assurance.

Par ailleurs, il est anormal que les communes ne disposent que de 20 % des logements sociaux construits sur leur territoire, alors que nombre de leurs administrés sont mal logés. Ils ne comprennent pas pourquoi ces logements sont affectés à d’autres personnes, au lieu de leur être attribués.

C’est pourquoi je suggère de porter un jour le contingent des maires de 20 % à 50 % d’attribuer 30 % au « 1 % logement » et 20 % au préfet. Les maires pourront ainsi disposer de davantage de logements pour leurs administrés.

Les préfets installent dans des logements neufs disponibles dans les communes des familles dont le comportement n’est pas toujours irréprochable, ce qui peut compromettre la bonne réputation et la sûreté des quartiers réhabilités. De surcroît, ils le font sans solliciter l’avis des maires, lesquels sont pourtant responsables de la sécurité de leur ville.

Qui plus est, les maires sont confrontés, du fait de ces opérations de construction de logements neufs, à une augmentation du nombre d’enfants scolarisés, alors qu’ils n’ont pas les moyens d’agrandir les écoles ou d’en construire de nouvelles. Dans ces conditions, le conseil régional et le conseil général devraient attribuer des subventions aux communes confrontées à ces difficultés, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

Pour les communes qui font partie d’une communauté de communes ou d’agglomération, il serait normal que le quota des 25 % de logements sociaux soit comptabilisé à ce niveau, et non plus commune par commune. En effet, dans une agglomération, certaines communes peuvent très bien avoir plus de 25 % de logements sociaux : ce surplus pourrait être pris en compte pour celles qui en ont moins. Cela résoudrait le problème des petites communes qui n’ont pas les moyens d’acquérir des terrains pour construire des logements.

Enfin, une réglementation beaucoup plus rigoureuse devrait être appliquée aux nombreux logements privés insalubres sursaturés par des marchands de sommeil qui « pourrissent » des quartiers avec des loyers très élevés.

Mes propositions sont donc les suivantes, madame la ministre : abolir les garanties d’emprunt impossibles à honorer, prévoir la possibilité pour les maires de disposer de 50 % de logements sociaux au lieu de 20 % ; autoriser le contrôle par les maires des locataires envoyés par le préfet ; subventionner les communes pour construire des écoles ou les agrandir ; décompter non plus par commune, mais par agglomération le quota des 25 % ; définir une réglementation plus rigoureuse pour lutter contre les marchands de sommeil.

Je n’ai pas déposé d’amendement pour faciliter le débat, mais je vous fais confiance pour, un jour, faire adopter ces dispositions dont bénéficieront tous les maires de France.