Intervention de Alain Fouché

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, alors que nous allons évoquer la question des taux et celle des pénalités applicables aux communes, je souhaite intervenir sur les conditions dans lesquelles les sanctions prévues dans le texte sont susceptibles d’être infligées.

Les maires concernés ont besoin d’être rassurés : bien que le texte ait défini des procédures, ils craignent une sanction automatique pour les collectivités qui ne rentreraient pas « dans les clous ».

Dès lors, je souhaiterais, madame la ministre, que vous précisiez vos intentions.

Plusieurs cas doivent être distingués.

Les municipalités – de tous horizons politiques – qui, pour des raisons électoralistes ou par déni de solidarité, refusent tout logement social doivent être durement sanctionnées.

En revanche, les municipalités qui ont hérité d’un constat de carence lié aux décisions des conseils municipaux précédents doivent bénéficier d’un jugement différent. Quels délais doivent leur être accordés, sachant que, même avec des délais, il ne leur sera pas facile d’appliquer la loi ?

Enfin, la municipalité qui, compte tenu du coût du foncier, ne peut acquérir des terrains doit, elle aussi, pouvoir bénéficier d’un traitement particulier, soit en termes de délais, soit, pourquoi pas, en termes d’aides financières de l’État, de manière qu’elle puisse acquérir des terrains et y construire des logements sociaux.

Je pense donc que chaque situation devra être examinée au cas par cas. Du reste, c’est aussi ce que souhaitent les élus, quelle que soit leur couleur politique.

De nombreux maires de bonne foi ne parviendront pas à atteindre le nouveau pourcentage en 2025. Madame la ministre, à l’Assemblée nationale, vous avez indiqué au député Jean-Christophe Fromantin qu’une circulaire serait envoyée aux préfets pour qu’ils tiennent compte de cette bonne foi.

La bonne solution consiste naturellement à instituer, dans chaque département, une commission travaillant en liaison avec le préfet.

Pouvez-vous nous apporter des précisions sur ce point ? Comment une telle commission pourra-t-elle fonctionner ? Quelles instructions donnerez-vous ?

Il me semble qu’il serait intéressant de permettre aux maires, à l’occasion de ce débat, de disposer d’un certain nombre d’informations pour l’avenir.