Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Cécile Duflot
Réunion du 18 décembre 2012 à 14h30
Mobilisation du foncier public en faveur du logement — Article 10
Cécile Duflot, ministre :
Nous avons déjà longuement débattu de cette question.
L’accession sociale constitue l’un des éléments du parc locatif. C’est pourquoi elle est prise en compte au titre des possibilités de décote sur la cession des terrains publics. Il reste que le taux de 25 % concerne les logements locatifs sociaux. Bien sûr, la nécessité d’atteindre ce niveau n’est absolument pas exclusive de la réalisation, en complément, de projets d’accession sociale.
Sur ce point, l’avis du Gouvernement n’a pas changé : il demeure défavorable.
