Intervention de Mireille Schurch

Réunion du 18 décembre 2012 à 14h30
Mobilisation du foncier public en faveur du logement — Article 10

Photo de Mireille SchurchMireille Schurch :

… tout en le maintenant à 20 % pour le reste des collectivités concernées par la loi SRU.

Pour nous, il s’agit non d’une figure de style ou d’une surenchère gratuite, mais de la réponse à une urgence sociale que vous ne percevez apparemment pas, chers collègues de droite. Oui, cette urgence sociale s’illustre par le fait que de plus en plus de nos concitoyens sont confrontés à la pauvreté. Selon un récent sondage, près d’un Français sur deux se considère comme pauvre ou en passe de le devenir ! La récente conférence nationale contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale l’a d’ailleurs rappelé et vous y avez pris des engagements importants, madame la ministre.

Fixer à 30 % le seuil minimal de logements sociaux en zone tendue relève d’un impératif moral et social et représente la seule garantie d’une réelle mixité sociale, si utile pour le façonnage de la vie urbaine et de la ville elle-même. Nous ne sommes d’ailleurs pas les seuls à voir les choses ainsi : la région capitale elle-même l’a compris et elle a défini, dans le cadre de son schéma directeur, une obligation de construction de logements sociaux à hauteur de 30 %.

Puisque le projet de loi reporte à 2025 le terme du délai d’accomplissement de cette obligation, alors que nous savons que 64 % de nos concitoyens peuvent aujourd’hui prétendre au logement social, il ne paraît pas déraisonnable d’affirmer que l’obligation de construction de logements sociaux doit être portée à 30 % en zone tendue.

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