Intervention de Claude Bérit-Débat

Réunion du 18 décembre 2012 à 14h30
Mobilisation du foncier public en faveur du logement — Article 10

Photo de Claude Bérit-DébatClaude Bérit-Débat, rapporteur :

Les amendements identiques n° 13 et 124 visent à « faire du surplace », en maintenant l’obligation à 20 %. Ils remettent donc en cause une disposition essentielle du projet de loi qui nous est présenté aujourd’hui.

Il faut tenir compte d’une réalité : notre pays compte aujourd’hui 1 700 000 demandeurs de logements sociaux. Nos collègues de l’opposition estiment que la situation est gérable en conservant un taux de 20 %. Mais comment allons-nous permettre à toutes ces personnes en difficulté de bénéficier d’un logement à caractère social ? Avez-vous d’autres solutions à proposer ?

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