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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 18 décembre 2012 à 14h30
Mobilisation du foncier public en faveur du logement — Article 10, amendements 121 20 22 5 25 13 124
Claude Bérit-Débat, rapporteur :La commission a émis un avis défavorable, mais j’invite notre collègue à retirer son amendement.
Enfin, Alain Fouché, auteur de l’amendement n° 121, considère que le seuil de 20 % n’est pas satisfaisant, mais il préfère fixer le niveau de l’obligation à 22, 5 % et étaler son application dans le temps. Puisque la ministre a présenté un projet de loi qui fixe des objectifs clairs, le taux de 25 % n’est pas négociable, à moins de vider totalement ce projet de loi de son contenu. J’émets donc un avis défavorable, même s’il est motivé par des raisons totalement différentes de celles que j’ai invoquées pour demander le rejet des amendements n° 13 et 124.
