Intervention de Cécile Duflot

Comme M. le rapporteur, je rappellerai aux auteurs des amendements n° 13 et 124 que le Gouvernement a fait le choix d’aller au-delà de l’obligation de 20 % de logements sociaux. Il faut, d’une part, relever le niveau de l’obligation dans les zones tendues et, d’autre part, permettre d’identifier les cas d’obligation à temps et de manière précise. En effet, le principe du « triennal glissant » n’a permis de faire progresser le taux de logements sociaux des communes concernées par l’article 55 de la loi SRU que de 13 % à 14 %, en moyenne. On peut estimer que l’application de ce principe est un échec.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Madame Schurch, votre amendement s’appuie sur des engagements déjà retenus par certaines intercommunalités ou dans plusieurs PLH, parce que les besoins se font particulièrement ressentir dans certains territoires et y sont pris en compte. Nous avons fait le choix de présenter un projet de loi qui s’applique aux zones tendues sur l’ensemble du territoire français et non à des cas particuliers. C’est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable. En effet, les situations dans lesquelles un niveau de 30 % est nécessaire sont couvertes par des PLH. §

J’en viens enfin à l’amendement intermédiaire présenté par M. Fouché. Monsieur le sénateur, vous soulignez un élément intéressant : certaines communes concernées par l’article 55 de la loi SRU ne se trouvent pas dans une situation de tension qui nécessiterait de remonter le niveau de l’obligation à 25 %.

Ce projet de loi apporte une innovation par rapport à l’état du droit existant : les communes qui ne sont pas en zone tendue conserveront un niveau d’obligation fixé à 20 %. Ainsi, la commune de Chauvigny, que vous connaissez bien, si elle est concernée par l’article 55, ne sera très probablement pas obligée d’appliquer le seuil de 25 % puisqu’elle ne se situe pas dans une zone tendue. Nous avons introduit cette souplesse pour répondre à la spécificité d’un certain nombre d’agglomérations qui doivent respecter l’obligation de 20 %, mais dont la situation n’impose pas de passer à 25 %.

Plutôt que d’imposer un seuil intermédiaire à l’ensemble des communes, nous avons fait le choix de fixer le seuil à 25 % – et non pas à 30 % – en zone tendue. Ainsi, les communes situées en zone « détendue » resteront astreintes à l’obligation de respecter un taux de 20 %.

Je vous suggère donc de retirer votre amendement, monsieur Fouché.