Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 18 décembre 2012 à 14h30
Mobilisation du foncier public en faveur du logement — Article 10, amendement 121
Bariza Khiari, présidente :L’amendement n° 121 est retiré.
L’amendement n° 123 rectifié bis, présenté par MM. G. Larcher et Hyest, Mme Duchêne, M. Gournac, Mme Primas, MM. Dassault, Calvet et Houel et Mme Mélot, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
Et le mot « Île-de-France » est remplacé par les mots : « unité urbaine de Paris au sens de l’INSEE »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard Larcher.
