Intervention de Claude Bérit-Débat

Cet amendement vise à ce que les dispositions de l’article 55 de la loi SRU ne s’appliquent plus aux communes de moins de 3 500 habitants situées en grande couronne dans la région d’Île-de-France. Pourtant, ces dernières appliquent ces dispositions depuis l’entrée en vigueur de la loi SRU, c’est-à-dire depuis 2000.

On ne comprendrait donc pas pourquoi, alors que l’objectif de ce projet de loi est de faire en sorte qu’on produise davantage de logements à caractère social, des communes soumises aux obligations de la loi SRU depuis l’an 2000 s’en verraient brusquement exonérées. Ce serait d’autant moins compréhensible que la grande couronne connaît un véritable problème de logement : il s’agit d’une zone tendue, où la demande est forte ; il faut y répondre. Une grande partie des 1 700 000 demandeurs de logements sociaux vivent sur ce territoire.

Pour l’ensemble de ces raisons, la commission a émis un avis défavorable. Il ne s’agit pas de revenir sur des avancées obtenues depuis l’an 2000 grâce à la loi SRU.