Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 18 décembre 2012 à 14h30
Mobilisation du foncier public en faveur du logement — Article 10
Claude Bérit-Débat, rapporteur :La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, car il s’inscrit dans une problématique de mutualisation. Toute mutualisation conduit à exonérer un certain nombre de communes de leurs obligations. Le prétexte est, ici, le « potentiel foncier bas », notion du reste difficile à apprécier.
