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Intervention de Cécile Duflot
Réunion du 18 décembre 2012 à 14h30
Mobilisation du foncier public en faveur du logement — Article 10
Cécile Duflot, ministre :
Comme je l’ai indiqué à de nombreuses reprises, tant que la délivrance des permis de construire reste une compétence communale, il faut impérativement que l’obligation reste communale.
C’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.
