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Intervention de Daniel Raoul
Réunion du 18 décembre 2012 à 14h30
Mobilisation du foncier public en faveur du logement — Article 10
Daniel Raoul, président de la commission de l’économie :Monsieur Longuet, je comprends bien l’objectif que vous visez, mais permettez-moi de vous expliquer notre position en vous donnant un exemple. Vous ne pourrez pas faire l’innocent très longtemps !
Prenons le cas d’une communauté de communes dans laquelle la ville-centre de 20 000 habitants compterait 35 % de logements sociaux : si nous adoptions votre système de mutualisation, les autres communes de cette intercommunalité seraient totalement exemptées du respect de l’obligation prévue dans la loi SRU.
