Intervention de Valérie Létard

L’amendement n° 14 vise à permettre de calculer le nouveau taux de 25 % de logements sociaux à l’échelle des EPCI dans les zones tendues, tout en maintenant le taux de 20 % commune par commune, lorsque cet EPCI est doté d’un PLH et délégataire des aides à la pierre et que l’EPCI a aussi la compétence PLU intercommunal.

Cette mesure incitative vise à encourager les intercommunalités à adopter un PLU commun pour les raisons de cohérence qu’ont énoncées Gérard Longuet et nombre d’entre nous. L’objectif n’est évidemment pas de produire moins de logements sociaux !

À titre d’exemple, permettez-moi d’évoquer le cas de mon territoire. Nous n’avons pas attendu le présent projet de loi pour inscrire dans notre PLH l’obligation d’inclure 25 % de logements sociaux dans tous les programmes privés comptant plus de quarante logements dans la ville-centre.