Intervention de Claude Bérit-Débat

Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, la commission est défavorable à ces amendements.

Il est vrai que, en cas de mutualisation, comme l’a dit M. le président de la commission, les communes de certaines communautés de communes pourraient ne pas avoir à respecter l’obligation prévue dans la loi SRU.

Par ailleurs, je tiens à dire que nous connaissons bien, sur ces travées, la problématique de l’intercommunalité.