Intervention de Valérie Létard

Réunion du 18 décembre 2012 à 14h30
Mobilisation du foncier public en faveur du logement — Article 10

Photo de Valérie LétardValérie Létard :

Il y a une petite nuance entre les amendements que j’ai déposés et les autres : les miens ne visent pas à exonérer certaines communes de tout effort. Toutes les communes restent tenues de produire au moins 20 % de logements sociaux, le taux global au niveau de l’intercommunalité devant être de 25 %. L’objet de ces amendements est de permettre d’ajuster le taux en fonction des réalités territoriales.

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