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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 18 décembre 2012 à 14h30
Mobilisation du foncier public en faveur du logement — Article 10, amendement 67
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 67 est retiré.
L'amendement n° 16, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) De l’occupation sociale du parc privé et minier. Les critères de l’occupation sociale du parc privé sont définis par décret.
La parole est à Mme Valérie Létard.
