Intervention de Valérie Létard

L’article 10 vise à maintenir le taux de 20 % pour les communes appartenant à des EPCI à fiscalité propre satisfaisant à trois critères qui déterminent qu’une zone n’est pas en tension.

Or ces trois critères ne permettent pas d’appréhender la réalité de certains territoires, où des populations relevant du logement très social sont hébergées dans du parc privé dont la vocation sociale est indéniable.

Le premier critère retenu est la part de bénéficiaires de l’APL dont le taux d’effort est supérieur à 30 %. Ce critère s’applique, à l’échelle d’une agglomération, à la totalité du parc de logements. Je propose que le même type de critère soit applicable au parc privé. Le premier critère s’appliquera au parc global de logements, avec une part fixée par décret. Un critère spécifique s’appliquera au parc privé.