Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 18 décembre 2012 à 14h30
Mobilisation du foncier public en faveur du logement — Article 10
Claude Bérit-Débat, rapporteur :Cet amendement nous avait déjà été proposé lors de notre précédent débat.
J’avoue toutefois, madame Létard, que je ne comprends pas très bien pour quelle raison vous souhaitez ajouter un quatrième critère prenant en compte l’occupation sociale du parc privé minier. En quoi l’occupation sociale de ce parc privé minier justifierait-elle ou non le maintien du taux à 20 % pour une agglomération ?
Par ailleurs, le critère portant sur la part de bénéficiaires de l’allocation logement dont le taux d’effort est supérieur à 30 % devrait, je pense, satisfaire l’amendement que vous présentez.
La commission a donc émis un avis défavorable.
