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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 18 décembre 2012 à 14h30
Mobilisation du foncier public en faveur du logement — Article 10, amendement 34
Bariza Khiari, présidente :L’amendement n° 34, présenté par MM. Calvet, Hérisson et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les aires permanentes d’accueil des gens du voyage mentionnées au premier alinéa du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage sont également retenues pour l’application du présent article. »
La parole est à M. François Calvet.
