Intervention de Claude Bérit-Débat

Nous avions eu un débat sur ce sujet en septembre dernier. Je suis extrêmement attentif à cette question, étant moi-même président d’une communauté d’agglomération qui a mis en place un schéma départemental pour la création d’aires permanentes et d’aires de grand passage.

Cela ne s’est d’ailleurs pas fait sans difficultés, notamment quand il s’est agi de trouver les terrains nécessaires pour les installer.

Pour vous montrer à quel point je comprends cette préoccupation et connais le sujet, je vous signale que ma commune abrite également sur son sol une cinquantaine de familles de gens du voyage, qui se sont établies, la plupart du temps, sur des terrains qui avaient été achetés mais qui n’étaient pas urbanisables. Ils y ont installé des caravanes ou édifié sans autorisation des maisons.

Pour autant, la commission est défavorable à cet amendement, dans la mesure où il semble difficile de prendre en compte un emplacement ou une place de caravane – un emplacement étant valable, la plupart du temps, pour deux caravanes, ce qui permet d’accueillir des familles – dans le décompte des logements locatifs sociaux. De plus, s’agit-il vraiment de logements à caractère social ?

Enfin, le décompte prévu par l’article 55 est strictement limité aux logements locatifs sociaux. Retournant l’argument développé par M. Calvet, je dirai que les dépenses engendrées par la création des emplacements pour les gens du voyage peuvent déjà être déduites du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes soumises à l’article 55, comme nous l’avons vu lors de l’examen d’un amendement présenté hier soir.

Pour toutes ces raisons, et même si je comprends le sens de l’amendement déposé par MM. Hérisson et Calvet, la commission émet un avis défavorable.