Intervention de François Calvet

La gestion du risque naturel par le biais des plans de prévention a pour effet de réduire considérablement le foncier disponible et dédié à de nouvelles constructions.

Dès lors, même si les communes et EPCI concernés engagent une politique volontariste, dans le but d’encourager une production de logements dans le cadre d’un renouvellement urbain, par exemple, ils n’auront jamais la capacité d’atteindre l’objectif final de 25 % de logements sociaux par rapport au nombre de résidences principales.

Il faut également préciser que la production de logements sociaux dans le cadre d’un renouvellement urbain doit conjuguer les prescriptions liées aux risques aux dispositions prévues par la réglementation relative à l’accessibilité. Dès lors, les opérateurs HLM ont des difficultés à équilibrer ces opérations, qui présentent des surcoûts très importants.

Enfin, du fait des plans de prévention des risques, bon nombre de ces communes ou EPCI se trouvent en fin d’urbanisation et leur capacité à se développer hors du cadre du renouvellement urbain est quasiment inexistante.

Assujettir ces communes et EPCI à l’article 55 de la loi SRU aura donc pour conséquence de leur imposer, pour une durée non déterminée et sans espoir de réduction, des pénalités, voire des majorations de pénalités, s’ils n’atteignent pas les objectifs triennaux.