Intervention de Claude Bérit-Débat

Cet amendement est le premier d’une série visant à prévoir des exemptions de l’application des dispositions de l’article 55 de la loi SRU.

Je considère que l’amendement n° 35 est satisfait. Vous ne l’ignorez point, cher collègue Calvet, l’alinéa 13 de l’article 10 prévoit que les communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumise à un plan de prévention des risques naturels seront désormais exonérées de l’application des dispositions de l’article 55 de la loi SRU.