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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 18 décembre 2012 à 14h30
Mobilisation du foncier public en faveur du logement — Article 10, amendement 73
Bariza Khiari, présidente :L’amendement n° 73 rectifié, présenté par MM. G. Larcher, Calvet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exemptés les communes et établissements publics de coopération intercommunale classés en zone « espace protégé ».
La parole est à M. Gérard Larcher.
