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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 18 décembre 2012 à 14h30
Mobilisation du foncier public en faveur du logement — Article 10, amendement 4
Bariza Khiari, présidente :J’appelle donc également en discussion l’amendement n° 4 rectifié, présenté par MM. G. Larcher et Calvet, et ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exemptés les communes et établissements de coopération intercommunale membres de parcs naturels régionaux.
La parole est à M. Gérard Larcher.
