Intervention de Gérard Larcher

Madame la ministre, vous venez d’évoquer les communes soumises à des sujétions particulières – et je n’oublie pas que, tout à l’heure, répondant à Mme Schurch, M. le rapporteur a parlé de « première étape » à propos du taux de 25 %. Je voudrais donc évoquer le cas de communes et EPCI qui sont classés en zone « espace protégé ».

Madame la ministre, ces communes et EPCI éprouvent déjà des difficultés à atteindre le seuil de 20 % de logements sociaux. Ceux qui sont bénévolents vont-ils tomber dans l’obligation de respecter le nouveau seuil de 25 % ? Je connais des communes dont territoire est intégralement classé en zone « espace protégé » et qui doivent pourtant répondre aux conditions posées par la loi SRU.

Il en va de même pour les communes et EPCI membres de parcs naturels régionaux. Je vais prendre l’exemple du parc naturel régional de la haute vallée de Chevreuse, située une région que vous connaissez bien, madame la ministre.