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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 18 décembre 2012 à 14h30
Mobilisation du foncier public en faveur du logement — Article 10, amendement 70
Claude Bérit-Débat, rapporteur :Il me semble que M. Gérard Larcher demande surtout des éclaircissements à Mme la ministre.
La commission, quant à elle, émet un avis défavorable sur ces deux amendements, qui tendent à exempter de l’application des dispositions de la loi SRU les espaces protégés et les parcs naturels régionaux. Elle aura d’ailleurs la même position sur l’amendement n° 70, présenté par M. Calvet, qui porte sur les zones de montagne et qui s’appuie sur les mêmes arguments que ceux qu’a développés M. Larcher.
Sans préjuger de la réponse de Mme la ministre, je souligne que l’obligation s’applique aux zones tendues et qu’un certain nombre d’espaces ne sont pas concernés.
Mais je laisse à Mme la ministre le soin de répondre à M. Larcher.
