Intervention de Cécile Duflot

J’ai déjà répondu lors de l’examen de l’amendement précédent. L’amendement du député Yves Blein, après avoir reçu un avis favorable du Gouvernement, avait été adopté et intégré dans le projet de loi. Il vise justement à lever cette obligation pour les communes qui sont en situation de réelle inconstructibilité.

Certes, il n’en va pas de même pour les espaces protégés, sur lesquels pèsent un certain nombre de contraintes. C’est pourquoi les exceptions relatives au quintuplement des pénalités en cas de critères objectifs démontrant la bonne foi de la commune pourront tout à fait s’appliquer dans ces circonstances. L’instruction qui sera donnée aux préfets pour l’application de la loi ira en ce sens ; d’ailleurs, et je l’ai déjà précisé à l’Assemblée nationale, les parlementaires qui le souhaiteront pourront être associés à cette démarche.

Je le répète, la loi sera appliquée de manière stricte, mais non pas aveugle.