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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 18 décembre 2012 à 14h30
Mobilisation du foncier public en faveur du logement — Article 10, amendements 73 4
Bariza Khiari, présidente :Les amendements n° 73 rectifié et 4 rectifié sont retirés.
L’amendement n° 70, présenté par M. Calvet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 13
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces dispositions sont assouplies pour les communes classées en zone de montagne au sens de l’article 18 du règlement (CE) n°1257/99 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole et modifiant et abrogeant certains règlements. »
La parole est à M. François Calvet.
