Intervention de François Calvet

Selon l’article 18 du règlement européen n° 1257/99, les zones de montagne sont caractérisées par une « limitation considérable des possibilités d’utilisation des terres et une augmentation sensible du coût de tous les travaux », en raison de handicaps liés à l’altitude, à la pente ou au climat, voire à plusieurs de ces facteurs réunis.

En effet, la pente et les risques d’inondation, de glissement de terrain ou d’avalanches limitent fortement l’accessibilité et les possibilités d’urbanisation en montagne.

En conséquence, nombre de collectivités classées en zone de montagne pourraient être dans l’impossibilité de répondre à l’exigence des 25 % de logements sociaux, du fait non d’un manque de volonté, mais de ces contraintes naturelles. Il convient donc d’assouplir le dispositif pour ce qui les concerne.