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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 18 décembre 2012 à 14h30
Mobilisation du foncier public en faveur du logement — Article 10, amendement 84
Bariza Khiari, présidente :L’amendement n° 84, présenté par MM. Calvet, G. Larcher, Cléach, Charon et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 13
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les logements locatifs des ministères chargés de la défense et de l’intérieur soumis à la réglementation relative aux conditions de ressources. » ;
La parole est à M. Philippe Dallier.
