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Intervention de Cécile Duflot
Réunion du 18 décembre 2012 à 14h30
Mobilisation du foncier public en faveur du logement — Article 10
Cécile Duflot, ministre :
Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.
En effet, monsieur Dallier, même si les logements concernés sont aujourd’hui accessibles à des personnes à revenus modestes, nous ne pouvons pas avoir la certitude que ce sera toujours le cas. En revanche, assurer le conventionnement des logements locatifs sociaux, c’est garantir leur destination et leur fonction. C’est pourquoi nous souhaitons que le champ d’application de la loi soit restreint aux logements locatifs sociaux conventionnés.
