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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 18 décembre 2012 à 14h30
Mobilisation du foncier public en faveur du logement — Article 10, amendement 17
Bariza Khiari, présidente :Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 17, présenté par M. Dubois et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés :
...° Après le huitième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« ... ° Les logements neufs destinés à être affectés à l’habitation principale de personnes physiques :
« - si ces personnes accèdent pour la première fois à la propriété au sens du I de l’article 244 quater J du code général des impôts ;
« - si elles acquièrent le terrain de manière différée ou si elles bénéficient d’un prêt à remboursement différé octroyé par un organisme collecteur associé de l’Union d’économie sociale pour le logement mentionné à l’article L. 313-18 du code de la construction et de l’habitation ;
« - si elles bénéficient d’une aide à l’accession sociale à la propriété attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales ou un groupement de collectivités territoriales du lieu d’implantation du logement ;
« - et si leurs revenus ne dépassent pas les plafonds de ressources prévus pour les titulaires de contrat de location-accession mentionnés au dixième alinéa du c) du 1 de l’article 257 du code général des impôts. »
La parole est à M. Daniel Dubois.
