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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 18 décembre 2012 à 14h30
Mobilisation du foncier public en faveur du logement — Article 10, amendement 18
Bariza Khiari, présidente :L’amendement n° 18, présenté par M. Dubois et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les logements vendus à partir du 1er janvier 2013 à leurs locataires, en application de l’article L. 443-7, pendant une période de dix ans à compter de leur vente, et les logements neufs dont l’acquisition ou la construction a été financée à partir du 1er janvier 2013 au moyen d’une aide à l’accession à la propriété prévue par le présent code, et accordée à des ménages dont les revenus n’excèdent pas des plafonds définis par décret, pendant une période de dix ans à compter de leur financement. »
La parole est à M. Daniel Dubois.
