Intervention de Philippe Dallier

Réunion du 18 décembre 2012 à 14h30
Mobilisation du foncier public en faveur du logement — Article 10, amendements 33 65

Photo de Philippe DallierPhilippe Dallier :

Tout comme les amendements n° 33 et 65, que je présenterai dans quelques instants, cet amendement vise à prendre en compte l’accession sociale à la propriété. Nous avons déjà présenté les arguments qui motivent une telle proposition.

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