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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 18 décembre 2012 à 14h30
Mobilisation du foncier public en faveur du logement — Article 10, amendement 55
Claude Bérit-Débat, rapporteur :Ces amendements s’inscrivent dans la même perspective que l’amendement n° 55 rectifié, dont nous avons discuté précédemment. Il est proposé d’intégrer les logements en accession sociale à la propriété dans le champ d’application de l’article 55 de la loi SRU.
Sans revenir sur les arguments que j’ai déjà développés, je note qu’une telle proposition ne répond pas au souci de construction de logements à caractère social. Le dispositif permet de satisfaire des familles désireuses d’accéder à la propriété, mais ne règle en rien le problème du déficit de logements.
La commission émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements, qui vont dans le même sens.
