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Intervention de Cécile Duflot
Réunion du 18 décembre 2012 à 14h30
Mobilisation du foncier public en faveur du logement — Article 10
Cécile Duflot, ministre :
En l’occurrence, votre amendement étant satisfait, je vous invite à le retirer.
Je le répète, les logements locatifs sociaux concernés par le décompte prévu dans le projet de loi sont des logements propriétés de bailleurs sociaux conventionnés, en général dans le cadre d’un immeuble, et les logements privés faisant l’objet d’une convention individuelle ouvrant droit pour leur locataire à l’aide personnalisée au logement.
