Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 18 décembre 2012 à 14h30
Mobilisation du foncier public en faveur du logement — Article 10, amendement 71
Bariza Khiari, présidente :L’amendement n° 71 est retiré.
L’amendement n° 72, présenté par M. Calvet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque dans un îlot regroupé pour l’information statistique d’habitat tel que défini au 1er janvier 2008 par l’Institut national de la statistique et des études économiques, le nombre total des logements locatifs sociaux décomptés représente plus de 20 % des résidences principales, il ne peut plus être recouru au droit de préemption urbain pour la création de logements locatifs sociaux supplémentaires. »
La parole est à M. François Calvet.
