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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 18 décembre 2012 à 14h30
Mobilisation du foncier public en faveur du logement — Article 10
Claude Bérit-Débat, rapporteur :La commission est défavorable à cette proposition, qui est tout à fait contradictoire avec l’objectif des 25 % de logements sociaux au niveau communal.
