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Intervention de Cécile Duflot
Réunion du 18 décembre 2012 à 14h30
Mobilisation du foncier public en faveur du logement — Article 10
Cécile Duflot, ministre :
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, qui anticipe sur un autre débat.
En effet, dans le cadre d’un futur projet de loi, que nous aurons l’occasion d’élaborer ensemble et que, je l’espère, vous voterez, monsieur le sénateur, nous réfléchissons à la mise en place d’un droit de préemption sur des lots de copropriétés dans les communes qui sont en situation de carence. Cela permettrait justement de conventionner individuellement des logements du parc privé, pour atteindre le seuil des 25 %.
Une telle réponse annonce le prochain projet de loi. Il est parfois bon, en tout cas pour ceux qui ont participé à l’ensemble des discussions, d’ouvrir ainsi la voie à quelques sujets nouveaux.
