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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 18 décembre 2012 à 14h30
Mobilisation du foncier public en faveur du logement — Article 10, amendement 72
Bariza Khiari, présidente :L’amendement n° 72 est retiré.
L’amendement n° 63 rectifié, présenté par MM. Calvet, Dallier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
II. – Les dispositions de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, fixant à 25 % le nombre de logements sociaux dans le patrimoine immobilier d’une commune sont modulées en fonction de critères objectifs incontestables, géographiques et urbanistiques.
Ces critères déterminés par la direction départementale de l’équipement dans chaque département, sous l’autorité du préfet, permettent aux communes de bénéficier soit d’une réduction de ce taux, soit d’un allongement de la durée pour y parvenir.
La parole est à M. Philippe Dallier.
