Intervention de Philippe Dallier

Nous proposons la suppression de cet article parce que nous considérons qu’il existe aujourd’hui tous les moyens, au travers du dialogue que les collectivités locales engagent avec l’État, notamment lors de l’établissement du PLH et ensuite du PLU, de se mettre d’accord sur les objectifs à atteindre.

Madame la ministre, vous fixez, dans ce projet de loi, un objectif de 25 % de logements sociaux. À l’évidence, toutes les collectivités qui retravailleront leurs documents d’urbanisme auront l’obligation de s’y soumettre. Il n’est donc pas nécessaire, à mon sens, d’entrer dans le niveau de détail de l’article 12. Laissons à la collectivité le soin d’organiser les choses sur son territoire.

Dans certaines communes, il existe, par endroits, une concentration de logements sociaux. Pourquoi imposer d’en ajouter précisément là et non dans d’autres quartiers de la même ville ? Cette absence de souplesse me paraît dommageable, d’autant que vous disposez, aujourd’hui, de tous les instruments vous permettant d’atteindre l’objectif que vous vous êtes fixé.