Intervention de Claude Bérit-Débat

La commission est défavorable à cet amendement, qui avait été introduit lors du débat sur deux propositions émanant de deux groupes de la majorité sénatoriale. Nous nous sommes opposés à la suppression de l’article 12, qui est pleinement cohérent avec les dispositions de différents projets de loi. Il renforce utilement les obligations pesant sur les communes en situation de carence, qui ont une obligation de rattrapage.