Intervention de Philippe Dallier

Réunion du 18 décembre 2012 à 14h30
Mobilisation du foncier public en faveur du logement — Article 12

Photo de Philippe DallierPhilippe Dallier :

Cet amendement vise à préciser que le flux des nouvelles constructions doit comporter au moins 25 % de logements sociaux.

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