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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 18 décembre 2012 à 14h30
Mobilisation du foncier public en faveur du logement — Article 12
Philippe Dallier :La rédaction de l’article 12 n’est pas conforme au texte adopté les 9 et 10 octobre 2012.
Il est précisé dans le compte rendu du Conseil des ministres du 14 novembre 2012 que : « le texte adopté en Conseil des ministres est, dans sa presque totalité, identique à celui qui a fait l’objet d’une adoption dans les mêmes termes par le Sénat et l’Assemblée nationale. »
Les auteurs de cet amendement demandent donc au Gouvernement de justifier la différence existant, pour ce qui concerne l’article 12, entre le texte de l’automne dernier et la rédaction actuelle.
