Intervention de Cécile Duflot

Monsieur Dallier, je reconnais les amendements de M. de Mazières, mais vous n’avez pas vraiment explicité leur objet. Ce n’est pas très grave, et je vais m’apprête tout de même à vous répondre sur ce point.

Par l’amendement n° 90 rectifié, il est proposé de supprimer la référence au stock des logements sociaux, pour ne prendre en considération que le flux des nouvelles constructions. Cela changerait l’esprit même du projet de loi, qui est d’avoir un comptage de l’ensemble du stock.

L’amendement n° 86 rectifié vise à supprimer l’impossibilité de décompter les logements financés par un PLS pour les communes carencées. C’est le résultat d’un débat à l’issue duquel les parlementaires ont voulu, dans ces communes, favoriser les logements sociaux et très sociaux.

Enfin, s’agissant de l’amendement n° 94, si la rédaction de l’article 12 a changé, c’est à la demande du Conseil d’État, qui a jugé que la notion de contexte local était insuffisamment précise. Afin d’éviter tout risque d’inconstitutionnalité pour incompétence négative, le législateur se dessaisissant trop largement de son pouvoir au profit des services de l’État dans un domaine où ce dernier n’est pas compétent, nous avons donc précisé le terme.

Ces développements permettront de parfaire la culture générale de votre auguste assemblée, mesdames, messieurs les sénateurs, mais, vous l’aurez compris, ce fut une leçon pour moi aussi. Vous connaissez ma grande sensibilité aux questions constitutionnelles depuis lors…